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MMA Pratique
Sommaire
Questions / Réponses
ACHETER UN VEHICULE D'OCCASION
Le marché français des véhicules d'occasion ne s'est jamais aussi bien porté. La montée en puissance d'internet lui a même donné un nouveau souffle avec près de 600 000 véhicules exposés en permanence sur la Toile. Mode d'emploi pour un achat en toute sécurité. Ce qu'il faut vérifier avant de signer Si vous achetez auprès d'un particulier, examinez l'état du véhicule aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur et essayez-le pour vérifier son comportement. Si vous n'y connaissez pas grand-chose en mécanique, pensez à vous faire accompagner par un ami ou une personne qualifiée. Sur une voiture d'occasion, les réparations sont souvent plus chères que sur un véhicule neuf et il vaut mieux les repérer à l'avance pour savoir à quoi s'en tenir. Pour un regard avisé, une différence de teinte dans la peinture de la carrosserie peut par exemple signifier que la voiture a reçu un choc. Côté entretien, demandez au vendeur de vous fournir les factures des réparations et le carnet d'entretien du véhicule. Il va sans dire que si la voiture est âgée de 4 ans ou plus, le vendeur doit impérativement présenter un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Pensez aussi à conserver le nom et l'adresse du vendeur et à vous assurer que la carte grise est bien au nom du vendeur. Les formalités obligatoires Le vendeur est tenu de vous remettre une liste très précise de documents : - un "certificat de cession" pour la préfecture, - un bon de commande ou une facture mentionnant le prix, le kilométrage et les caractéristiques du véhicule si le vendeur est un professionnel, - la carte grise barrée et portant la mention "vendue le ..." suivie de la signature du vendeur, - un certificat de non-gage datant de moins d'un mois, - un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Ce qu'il faut faire après avoir signé Vous disposez de 15 jours maximum, une fois la vente effectuée, pour faire établir une nouvelle carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. La démarche se fait parfois à la mairie, à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement si vous habitez Paris. La carte grise est en fait un certificat d'immatriculation permettant d'identifier le véhicule et de connaître l'identité du propriétaire. Les pièces à fournir sont les suivantes : une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de téléphone, etc.), le certificat de cession rempli et signé par le vendeur, la carte grise barrée portant la mention "vendu le" (datée et signée par le vendeur), un certificat de non-gage de moins d'un mois, le certificat de contrôle technique le cas échéant, et une demande d'immatriculation remplie par vos soins. Les garanties Il existe deux types de garanties : une garantie légale obligatoire prévue par les articles 1641 et suivants du code civil (le véhicule est garanti par le vendeur pour toutes les conséquences des vices cachés, c'est-à-dire des défauts graves, non-apparents et antérieurs à l'achat) et une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule.
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur est désormais tenu de remettre à l'acquéreur "un dossier de diagnostic technique" (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6), l'informant des caractéristiques et de l'état du bien. Tour d'horizon des diagnostics obligatoires. Le dossier de diagnostic technique En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants : le constat de risque d'exposition au plomb; l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante; l'état relatif à la présence de termites; l'état de l'installation intérieure de gaz; selon les régions, l'état des risques naturels et technologiques; le diagnostic de performance énergétique (à valeur informative uniquement); et, enfin, l'état de l'installation intérieure d'électricité. - Le diagnostic plomb : Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) présente un repérage des revêtements concernés précisant à chaque fois leur concentration en plomb et leur état de conservation. Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le nouveau propriétaire doit procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb. Cette expertise doit avoir été établie moins d'un an avant la date de signature de la promesse de vente. - Le diagnostic amiante : D'une durée de validité illimitée, ce diagnostic concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et doit faire état de la présence ou de l'absence d'amiante. Il est effectué par un expert qui délivre ensuite un certificat amiante. - Le diagnostic "termites", ou état parasitaire : Le diagnostic "termites" indique les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites ou d'insectes xylophages. Il est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier et doit avoir été réalisé moins de trois mois avant la signature du compromis. Dans tous les cas, la loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages... - Le diagnostic gaz : Valable un an, il s'agit d'un état de toute installation intérieure de gaz (naturel, citerne ou bouteilles) âgée de plus de 15 ans. Le diagnostic décrit l'état des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude, l'état de l'étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements, et l'état de la ventilation. - Le diagnostic risques naturels et technologiques : Si le bien vendu est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente. Ce diagnostic est établi directement par le vendeur, moins de 6 mois avant la signature du compromis, à partir des documents mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE. - Le diagnostic de performance énergétique : Le diagnostic de performance énergétique vise à informer sur la quantité d'énergie consommée par l'habitat. Il indique les caractéristiques du bien et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation. Il évalue à chaque fois la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée. - Le diagnostic électricité : Il décrit l'état de toute installation intérieure d'électricité âgée de plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel qui certifie la conformité de l'installation électrique du logement.
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Le marché français des véhicules d'occasion ne s'est jamais aussi bien porté. La montée en puissance d'internet lui a même donné un nouveau souffle avec près de 600 000 véhicules exposés en permanence sur la Toile. Mode d'emploi pour un achat en toute sécurité. Ce qu'il faut vérifier avant de signer Si vous achetez auprès d'un particulier, examinez l'état du véhicule aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur et essayez-le pour vérifier son comportement. Si vous n'y connaissez pas grand-chose en mécanique, pensez à vous faire accompagner par un ami ou une personne qualifiée. Sur une voiture d'occasion, les réparations sont souvent plus chères que sur un véhicule neuf et il vaut mieux les repérer à l'avance pour savoir à quoi s'en tenir. Pour un regard avisé, une différence de teinte dans la peinture de la carrosserie peut par exemple signifier que la voiture a reçu un choc. Côté entretien, demandez au vendeur de vous fournir les factures des réparations et le carnet d'entretien du véhicule. Il va sans dire que si la voiture est âgée de 4 ans ou plus, le vendeur doit impérativement présenter un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Pensez aussi à conserver le nom et l'adresse du vendeur et à vous assurer que la carte grise est bien au nom du vendeur. Les formalités obligatoires Le vendeur est tenu de vous remettre une liste très précise de documents : - un "certificat de cession" pour la préfecture, - un bon de commande ou une facture mentionnant le prix, le kilométrage et les caractéristiques du véhicule si le vendeur est un professionnel, - la carte grise barrée et portant la mention "vendue le ..." suivie de la signature du vendeur, - un certificat de non-gage datant de moins d'un mois, - un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Ce qu'il faut faire après avoir signé Vous disposez de 15 jours maximum, une fois la vente effectuée, pour faire établir une nouvelle carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. La démarche se fait parfois à la mairie, à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement si vous habitez Paris. La carte grise est en fait un certificat d'immatriculation permettant d'identifier le véhicule et de connaître l'identité du propriétaire. Les pièces à fournir sont les suivantes : une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de téléphone, etc.), le certificat de cession rempli et signé par le vendeur, la carte grise barrée portant la mention "vendu le" (datée et signée par le vendeur), un certificat de non-gage de moins d'un mois, le certificat de contrôle technique le cas échéant, et une demande d'immatriculation remplie par vos soins. Les garanties Il existe deux types de garanties : une garantie légale obligatoire prévue par les articles 1641 et suivants du code civil (le véhicule est garanti par le vendeur pour toutes les conséquences des vices cachés, c'est-à-dire des défauts graves, non-apparents et antérieurs à l'achat) et une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule.
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur est désormais tenu de remettre à l'acquéreur "un dossier de diagnostic technique" (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6), l'informant des caractéristiques et de l'état du bien. Tour d'horizon des diagnostics obligatoires. Le dossier de diagnostic technique En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants : le constat de risque d'exposition au plomb; l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante; l'état relatif à la présence de termites; l'état de l'installation intérieure de gaz; selon les régions, l'état des risques naturels et technologiques; le diagnostic de performance énergétique (à valeur informative uniquement); et, enfin, l'état de l'installation intérieure d'électricité. - Le diagnostic plomb : Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) présente un repérage des revêtements concernés précisant à chaque fois leur concentration en plomb et leur état de conservation. Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le nouveau propriétaire doit procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb. Cette expertise doit avoir été établie moins d'un an avant la date de signature de la promesse de vente. - Le diagnostic amiante : D'une durée de validité illimitée, ce diagnostic concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et doit faire état de la présence ou de l'absence d'amiante. Il est effectué par un expert qui délivre ensuite un certificat amiante. - Le diagnostic "termites", ou état parasitaire : Le diagnostic "termites" indique les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites ou d'insectes xylophages. Il est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier et doit avoir été réalisé moins de trois mois avant la signature du compromis. Dans tous les cas, la loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages... - Le diagnostic gaz : Valable un an, il s'agit d'un état de toute installation intérieure de gaz (naturel, citerne ou bouteilles) âgée de plus de 15 ans. Le diagnostic décrit l'état des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude, l'état de l'étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements, et l'état de la ventilation. - Le diagnostic risques naturels et technologiques : Si le bien vendu est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente. Ce diagnostic est établi directement par le vendeur, moins de 6 mois avant la signature du compromis, à partir des documents mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE. - Le diagnostic de performance énergétique : Le diagnostic de performance énergétique vise à informer sur la quantité d'énergie consommée par l'habitat. Il indique les caractéristiques du bien et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation. Il évalue à chaque fois la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée. - Le diagnostic électricité : Il décrit l'état de toute installation intérieure d'électricité âgée de plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel qui certifie la conformité de l'installation électrique du logement.
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