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Espace pros : responsabilité Civile du Dirigeant
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La responsabilité personnelle des dirigeants
La fonction de dirigeant renvoie à l'exercice du pouvoir : pouvoir de décision (gestion), pouvoir d'exécution (représentation). Ce pouvoir implique pour celui qui l'exerce une responsabilité envers la société et les tiers.
Pourtant, beaucoup de dirigeants estiment être à l'abri de toute mise en cause personnelle, grâce à l'écran formé par la société. Cette certitude ne repose sur aucun fondement juridique. Bien au contraire, la loi soumet le dirigeant à une responsabilité personnelle.
Les dirigeants ignorent les conséquences d'une mise en cause personnelle !
Lorsqu'un dirigeant est responsable personnellement, il doit payer les frais de procédure et de défense ainsi que les dommages et intérêts sur ses biens propres. Le minimum pour une affaire se situe entre 6 000 et 10 000€ uniquement en frais de procédure!
Qui peut être poursuivi?
- les dirigeants de droit, c'est à dire toute personne qui se voit confier la direction de la société par les statuts (gérant, directeur général, président, administrateurs, membres du directoire...).
- les dirigeants de fait, c'est à dire toute personne qui se comporte comme un dirigeant sans en porter le titre.
Quels sont les motifs de mise en cause?
La responsabilité du dirigeant implique une faute, il peut s'agir :
- d'une violation des lois et des règlements (il en existe plus de 8000 régissant l'entreprise),
- d'un dépassement des compétences accordées par les statuts,
- d'une faute commise dans la gestion.
La jurisprudence retient la faute de gestion du dirigeant à la suite d'une simple erreur, omission, imprudence, déclaration inexacte, voire négligence. La bonne foi, l'inexpérience ou encore le manque d'indépendance, ne permet pas au dirigeant d'échapper à la responsabilité qui lui incombe.
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